Exequatur des jugements étrangers

Qui peut faire cette démarche

Public concerné: Citoyens algériens

Ressortissants ayant obtenu un jugement devant une juridiction étrangère. La demande s’adresse au juge du statut personnel du tribunal de Sidi M’Hamed (Alger) ou de tout autre tribunal en Algérie. Selon l’article 108 de la loi n° 70-20 modifiée, un acte transcrit au consulat rectifié par une décision étrangère n’est corrigé qu’après exequatur.

Documents nécessaires

• Demande manuscrite d’exequatur — 1 · Original
• Jugement, original et une photocopie — 1 · Original

  Traduit par un traducteur assermenté, certifié par le Landgericht, puis légalisé par le service de l’état civil du Consulat Général.

• Pièce d’identité algérienne — 1 · Copie

Frais

• Aucun élément indiqué.

Délai de traitement

Le délai dépend du tribunal compétent en Algérie.

Étapes

1. Préparer le dossier

   Rassemblez les pièces listées ci-dessus, avec les photocopies demandées. Téléchargez et remplissez le formulaire s’il y en a un.

2. Faire légaliser le jugement traduit

   Prenez rendez-vous au service de l’état civil pour la légalisation.

3. Adresser la demande au tribunal en Algérie

   Envoyez la demande et les pièces au tribunal compétent.

Contact

Service de l'état civil

Courriel

[email protected]

Téléphone

+49 69 7060 95 114

Disponibilité

Autres numéros : 069 7060 95 117 et 069 7060 95 137. Du mardi au samedi, de 09h00 à 15h00, sur rendez-vous.