Rectification des actes d’état civil transcrits au consulat

Qui peut faire cette démarche

Public concerné: Citoyens algériens

Depuis la loi n° 17-03 du 10 janvier 2017, le président de tout tribunal en Algérie peut ordonner la rectification (et plus seulement le tribunal de Sidi M’Hamed). La demande peut être adressée au Consulat Général, qui la transmet par voie électronique au ministère de la Justice. Une décision judiciaire étrangère portant rectification doit recevoir l’exequatur d’un tribunal algérien.

Documents nécessaires

• Pièces indiquées par le service de l’état civil selon l’acte à rectifier — 1 · Original

Frais

• Aucun élément indiqué.

Délai de traitement

Le délai vous est indiqué par le service lors du dépôt du dossier.

Étapes

1. Prendre rendez-vous

   Réservez un rendez-vous en ligne pour ce service. Le Consulat Général reçoit uniquement sur rendez-vous.

2. Se présenter au Consulat Général

   Présentez-vous en personne avec les originaux, au jour et à l’heure du rendez-vous, Friedrich-Ebert-Anlage 32, Francfort.

3. Transmission au ministère de la Justice

   Le Consulat Général transmet la demande par voie électronique ; la rectification est ordonnée par un tribunal en Algérie.

Contact

Service de l'état civil

Courriel

[email protected]

Téléphone

+49 69 7060 95 114

Disponibilité

Autres numéros : 069 7060 95 117 et 069 7060 95 137. Du mardi au samedi, de 09h00 à 15h00, sur rendez-vous.