Divorce prononcé à l’étranger : exequatur

Qui peut faire cette démarche

Public concerné: Citoyens algériens

Personnes divorcées devant une juridiction étrangère. La demande s’adresse au juge du statut personnel du tribunal du lieu de naissance (si vous êtes né en Algérie) ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger (si vous êtes né à l’étranger). Le tribunal transmet ensuite l’avis de mention de divorce pour la mise à jour de l’état civil.

Documents nécessaires

• Demande manuscrite — 1 · Original
• Jugement définitif de divorce, original et une photocopie — 1 · Original

  Traduit par un traducteur assermenté, certifié par le Landgericht, puis légalisé par le service de l’état civil du Consulat Général.

• Acte de notification du jugement à l’autre partie — 1 · Original
• Certificat de non-opposition, non-appel et non-pourvoi — 1 · Original

  À demander au greffe du tribunal étranger.

• Pièce d’identité algérienne — 1 · Copie
• Acte de mariage transcrit, si le mariage a été célébré à l’étranger — 1 · Original

Frais

• Aucun élément indiqué.

Délai de traitement

Le délai dépend du tribunal compétent en Algérie.

Étapes

1. Préparer le dossier

   Rassemblez les pièces listées ci-dessus, avec les photocopies demandées. Téléchargez et remplissez le formulaire s’il y en a un.

2. Faire légaliser le jugement traduit

   Prenez rendez-vous au service de l’état civil pour la légalisation du jugement traduit et certifié.

3. Adresser le dossier au tribunal en Algérie

   Envoyez vous-même le dossier, avec la traduction en arabe des documents, au tribunal compétent.

Contact

Service de l'état civil

Courriel

[email protected]

Téléphone

+49 69 7060 95 114

Disponibilité

Autres numéros : 069 7060 95 117 et 069 7060 95 137. Du mardi au samedi, de 09h00 à 15h00, sur rendez-vous.