Certificat de changement de résidence : importation de véhicules de moins de cinq ans
Conditions et documents pour dédouaner, dans le cadre d’un changement de résidence (CCR), un véhicule de moins de cinq ans selon l’article 127 de la loi de finances 2026.
Le Consulat Général informe les citoyens résidant en Allemagne et immatriculés auprès de ses services qui souhaitent bénéficier des dispositions de l’article 127 de la loi de finances pour 2026, relatives à l’importation de véhicules de moins de cinq (05) ans dans le cadre d’un changement de résidence (CCR), que le dédouanement de ces véhicules est soumis aux conditions suivantes :
le véhicule est en bon état de marche ;
il ne présente aucun défaut majeur ou grave ;
il répond aux exigences réglementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant, aux normes du constructeur ;
il remplit les conditions de sécurité et d’environnement.
Si l’expert agréé par le ministère chargé des Mines constate que le véhicule n’est pas conforme, il doit être réexporté aux frais de l’importateur et, le cas échéant, pris en charge conformément à la législation et à la réglementation douanières.
Les personnes concernées doivent présenter les documents suivants :
le certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout document équivalent ;
un document prouvant le transfert de propriété du véhicule : facture d’achat et/ou contrat de vente ;
une attestation administrative prouvant l’absence de gage sur le véhicule ;
un document de moins de trois (03) mois attestant le bon état de marche du véhicule (TÜV).
La durée de cinq (05) ans est calculée à la date d’entrée du véhicule sur le territoire douanier, telle qu’elle figure sur les documents de transport.